Conditions générales de ventes (CGV)

 

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de SERIN Christie, domiciliée au 24 rue de pontoise, immatriculée au 909842510

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Cliente : toute personne qui fait appel aux services de la Coach.

Prestation : services de coaching effectué par SERIN Christie.

Prestataire : désigne SERIN Christie en sa qualité de professionnelle.

Coaching : prestation de service de coaching individuel ou collectif de la prestataire.

Coach : dénomination de la Coach lors d’une réalisation de séance de coaching.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la Coach, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

La cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Coach, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la Coach peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

I. Les services de coaching 

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Coach SERIN Christie et de sa Clientèle.

En cas de réalisation de contrat de coaching, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

La Coach propose un des séances individuelles et entièrement personnalisées aux jeunes de 14 à 25 ans, afin de leur offrir une nouvelle dynamique dans sa vécu scolaire et professionnel. Ce processus se coconstruit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Ce coaching nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par le/la Client(e). Ce coaching aide le/la client(e) à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent. De ce fait, pour un accompagnement optimal, il est nécessaire que le jeune soit volontaire et non contraint par ses parents.

Pour cela, 3 types de prestations sont proposés :

  • Le bilan d’orientation
  • Le conseil personnalisé
  • Le coaching parcoursup

Si nécessaire, la Coach se réserve le droit de modifier les contenus des séances de coaching, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation du programme de coaching ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la Coach.

 

II. La nature des obligations 

 

La Coach est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. La Coach s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client.

La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. Le/la client(e) s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching, précisée à l’article III.

La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

 

III. Les tarifs applicables

 

Pour la rémunération de ses missions, la Coach procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signer, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

La gamme tarifaire prévue est la suivante :

  • Offre bilan d’orientation à 459 euros
  • Offre conseil personnalisé à 60 heure/heure
  • Offre coaching Parcoursup à 799 euros

Les moyens de paiement acceptés par la Coach sont les virements bancaires. Les paiements en plusieurs fois sont autorisés, avec l’accord de la Coach.

La Coach est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Coach s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la Coach. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de coaching, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT. 

 

IV. Responsabilité des parents

 

Les parents sont responsables de leur enfant mineur lors de la conclusion d’un contrat de coaching. Ils engagent leur responsabilité civile au sens de l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil. Contractuellement, le parent est donc partie prenante à l’engagement, au nom et pour le compte du mineur.

Les parents sont tenus d’être présents pendant le dernier entretien des bilans d’orientation mais leur présence est facultative pendant les séances de coaching avec leur enfant mineur.

Les comptes rendus éventuels des séances peuvent être demandés, par écrit, à la Coach.

 

V. Modalités de réservation et de commande

 

L’accès aux prestations de coaching se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

  • Demande via un réseau social
  • Demande par mail
  • Demande par téléphone

La Coach étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande, la cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

La cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, la cliente recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

 

VI. Annulation et rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Compte-tenu de la personnalisation des séances de coaching , la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation** pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le client peut annuler sa participation aux séances de coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse: contact@orientationsereine.com.

Entre 15 et 3 jours avant la séance de coaching, le client qui annule sa participation se verra appliquer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total des séances de coaching dues. En cas d’annulation du client moins de 48h avant le début de la séance, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 10 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :

  • Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.
  • Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.

 

VII. Suspension de contrat

 

La coach se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement du client. La livraison du projet ne peut être effectuée qu’après régularisation de la situation financière de la partie en cause. Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La  coach peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. En aucun cas, les paiements programmés au titre de la prestation ne seront suspendus. La reprise de la prestation aura lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

 

VIII. Modération

 

Un espace de commentaire est laissé sous les articles de blog et du site internet. Cet espace peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par la coach, en cas de constatation de non-respect des obligations prévues dans les conditions générales de vente ou d’utilisation.

 

IX. Limitation de la responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

X. Traitement des donnés personnelles

La Coach s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Coach, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client ou l’utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Coach ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : spark, excel, le site internet https://orientationsereine.com.

Les données traitées pour la mission sont les :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

XI. La propriété intellectuelle  

 

Les éléments fournis par la Coach dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports de coaching ou mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Coach.

Chaque support de coaching (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Coach. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à la Cliente par la Coach.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Coach, sous peine de poursuites judiciaires.

 

XII. Discrétion professionnelle

La Coach s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la Coach.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

XIII. Satisfaction de la clientèle 

Afin d’améliorer les services proposés, la Coach se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Coach peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

XIV. Litige

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur CM2C situé à 14 rue Saint Jean 75017 Paris, dont le site internet est https://www.cm2c.net.

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Coach, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Cergy.

XV. Maintenance et liens hypertextes 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Coach.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la Coach s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la Coach ou ses sous-traitants.

 

XVI. Clauses 

Les clauses de ces CGV et du contrat sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une de ces clauses ne vaut pas la nullité du reste des clauses. En cas d’annulation d’une des clauses par décision de justice ou par la réglementation en vigueur, les parties acceptent de convenir que les autres clauses des CGV et du contrat continuent de produire leur plein effet.

 

 

 

Date de la dernière mise à jour : 01/09/2022